CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Site AtoutPli.fr
Dernière mise à jour : 12/12/2025
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service AtoutPli accessible sur le site https://atoutpli.fr/
Le service AtoutPli est édité par :
L'FORCE SAS
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 53 rue de la Paix, 10000 TROYES
SIRET : 934 421 264 00011
RCS : Troyes
Email : contact@atoutpli.fr
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
- "Service" : désigne l'application web AtoutPli accessible en ligne
- "Utilisateur" ou "Client" : désigne tout professionnel inscrit et utilisant le service
- "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur
- "Fichiers générés" : désigne les fichiers de production BDX, DXF et PDF créés via le service
- "Abonnement" : désigne la formule souscrite par l'Utilisateur (gratuit, mensuel, annuel)
ARTICLE 3 - OBJET DU SERVICE
3.1. Description
AtoutPli est une application web permettant aux professionnels du BTP spécialisés dans le façonnage et l'habillage métallique de :
- Dessiner rapidement des profils métalliques
- Paramétrer les options matériaux (type, épaisseur, finition)
- Définir les quantités nécessaires
- Générer des fichiers de production aux formats :
* BDX (format machine)
* DXF (format CAO standard)
* PDF (pour plieuses sans système numérique)
3.2. Nature de l'application
AtoutPli est une application web fonctionnant exclusivement en ligne. Une connexion internet active et stable est OBLIGATOIRE pour utiliser le service. Il ne s'agit pas d'un logiciel installable en local ni d'une application native.
3.3. Usage professionnel exclusif
Le service AtoutPli est destiné EXCLUSIVEMENT à un usage professionnel dans le secteur du BTP et du façonnage métallique. Toute utilisation par un particulier se fait à ses risques et périls et ne peut donner lieu aux protections prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DE COMPTE
4.1. Prérequis techniques
Pour accéder au service, l'Utilisateur doit disposer de :
- Une connexion internet haut débit active
- Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Un ordinateur, tablette ou smartphone compatible
4.2. Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- Adresse email valide et active
- Nom et prénom
- Nom de l'entreprise
- Numéro SIRET (facultatif mais recommandé)
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
4.3. Identifiants de connexion
Lors de la création du compte, l'Utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès et utilisation du service via ses identifiants est présumé être effectué par l'Utilisateur lui-même.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer L'FORCE SAS à l'adresse contact@atoutpli.fr
4.4. Compte personnel et non cessible
Le compte est strictement personnel et nominatif. Il est interdit de :
- Partager ses identifiants avec des tiers
- Permettre à plusieurs personnes d'utiliser le même compte
- Céder, prêter ou louer son compte à un tiers
- Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
Toute utilisation partagée détectée entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'UTILISATION
5.1. Utilisations autorisées
L'Utilisateur est autorisé à :
- Créer des profils métalliques pour ses besoins professionnels
- Générer des fichiers de production pour son entreprise ou ses clients
- Télécharger et conserver les fichiers générés
- Utiliser les fichiers générés dans le cadre de son activité professionnelle
5.2. Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Partager son compte avec d'autres utilisateurs
- Revendre l'accès au service à des tiers
- Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de limitation
- Procéder à du reverse engineering, décompilation ou désassemblage du service
- Extraire, copier ou reproduire le code source de l'application
- Utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés pour accéder au service
- Surcharger intentionnellement les serveurs
- Diffuser des contenus illicites, offensants ou contraires aux bonnes mœurs
- Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service
5.3. Génération de fichiers
L'Utilisateur bénéficie d'une génération ILLIMITÉE de fichiers pendant la durée de son abonnement, sauf en cas de détection d'utilisation abusive caractérisée (partage de compte, usage commercial par plusieurs personnes via un même compte).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
6.1. Responsabilité exclusive sur les fichiers générés
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
a) Le service AtoutPli est un OUTIL D'AIDE À LA CONCEPTION et non un bureau d'études.
b) Les fichiers générés (BDX, DXF, PDF) sont des fichiers de travail qui DOIVENT IMPÉRATIVEMENT être vérifiés, relus et validés par l'Utilisateur avant toute mise en production.
c) L'Utilisateur est SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE de :
- La vérification de l'exactitude des données saisies
- La conformité des calculs et des plans générés
- La relecture minutieuse des fichiers avant production
- La conformité des pièces produites aux normes et réglementations applicables
- La sécurité et la solidité des ouvrages réalisés
d) EN AUCUN CAS L'FORCE SAS OU ATOUTPLI NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE :
- D'une erreur de saisie par l'Utilisateur
- D'une erreur de calcul non détectée par l'Utilisateur
- D'une non-conformité des fichiers générés
- D'une défaillance, malfaçon ou sinistre résultant de l'utilisation des fichiers générés
- De tout dommage matériel, corporel ou immatériel résultant d'une production effectuée à partir des fichiers générés sans vérification préalable
e) L'Utilisateur reconnaît être un professionnel qualifié disposant des compétences techniques nécessaires pour :
- Interpréter correctement les fichiers générés
- Détecter d'éventuelles anomalies
- Valider la faisabilité technique des plans
- Assumer la responsabilité professionnelle de ses réalisations
6.2. Obligation de sauvegarde
L'FORCE SAS N'ASSURE AUCUNE GARANTIE DE STOCKAGE des projets ou fichiers créés par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est SEUL RESPONSABLE de :
- Télécharger immédiatement les fichiers générés
- Conserver ses propres sauvegardes
- Archiver ses projets et fichiers de production
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de perte de données non sauvegardées par l'Utilisateur.
6.3. Respect des réglementations
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter les normes et réglementations applicables à son secteur d'activité
- Disposer des assurances professionnelles nécessaires
- Respecter les règles de sécurité sur les chantiers
- Ne pas utiliser le service pour des réalisations non conformes
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DE L'FORCE SAS
7.1. Disponibilité du service
L'FORCE SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité du service de 98% sur l'année.
Ce taux de disponibilité tient compte :
- Des maintenances programmées (annoncées par email)
- Des maintenances d'urgence
- Des interruptions pour mise à jour et amélioration du service
7.2. Interruptions de service
Le service peut être interrompu temporairement en cas de :
- Maintenance programmée ou d'urgence
- Mise à jour technique
- Panne ou défaillance des infrastructures
- Cas de force majeure
- Attaque informatique ou problème de sécurité
- Décision administrative ou judiciaire
L'FORCE SAS s'efforcera d'informer les Utilisateurs en cas d'interruption programmée.
7.3. Limitation de responsabilité
L'FORCE SAS ne saurait être tenue responsable :
- De l'impossibilité d'accéder temporairement au service
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- De la perte de données non sauvegardées par l'Utilisateur
- Des erreurs ou inexactitudes dans les fichiers générés
- Des conséquences d'une utilisation inappropriée du service
- Des dommages résultant d'une intrusion malveillante ou d'un virus
- De l'incompatibilité du service avec certains équipements ou logiciels
La responsabilité de L'FORCE SAS est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement en cours de l'Utilisateur.
7.4. Absence de garantie
Le service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, notamment :
- Garantie d'exactitude des calculs
- Garantie d'absence d'erreurs ou de bugs
- Garantie de compatibilité avec tous les équipements
- Garantie de résultats spécifiques
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété du service
Le service AtoutPli, son code source, son design, sa structure, ses bases de données et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de L'FORCE SAS et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle du service est interdite sans autorisation écrite préalable de L'FORCE SAS.
8.2. Licence d'utilisation
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, limité à la durée de l'abonnement.
8.3. Propriété des fichiers générés
Les fichiers générés par l'Utilisateur via le service (BDX, DXF, PDF) sont la PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE de l'Utilisateur qui les a créés.
L'Utilisateur dispose de tous les droits d'utilisation, de modification, de diffusion et d'exploitation commerciale de ces fichiers.
L'FORCE SAS ne revendique aucun droit sur les fichiers générés et s'interdit de les utiliser, les diffuser ou les exploiter de quelque manière que ce soit sans l'accord exprès de l'Utilisateur.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site AtoutPli.fr et conforme au RGPD.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits : contact@atoutpli.fr
ARTICLE 10 - SUPPORT TECHNIQUE
10.1. Modalités du support
Un support technique est accessible par email à l'adresse : contact@atoutpli.fr
Le support est assuré dans les meilleurs délais, sans garantie de délai de réponse.
10.2. Périmètre du support
Le support technique couvre :
- Les difficultés d'accès au service
- Les bugs ou dysfonctionnements constatés
- Les questions sur l'utilisation des fonctionnalités
Le support ne couvre PAS :
- La formation à l'utilisation du service
- Le conseil technique sur les projets de l'Utilisateur
- La vérification des calculs ou des fichiers générés
- L'assistance à la production ou à la réalisation des ouvrages
ARTICLE 11 - SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
11.1. Suspension par L'FORCE SAS
L'FORCE SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis tout compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive ou frauduleuse du service
- Partage de compte détecté
- Tentative de piratage ou d'intrusion
- Non-respect des obligations de l'Utilisateur
- Comportement nuisible au service ou aux autres utilisateurs
La suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.
11.2. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en envoyant une demande à contact@atoutpli.fr
La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données de l'Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité.
11.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du compte :
- L'accès au service est immédiatement interrompu
- Les données et projets non sauvegardés sont définitivement perdus
- Aucun remboursement n'est effectué
- Les fichiers téléchargés par l'Utilisateur restent sa propriété
ARTICLE 12 - ÉVOLUTION DU SERVICE
L'FORCE SAS se réserve le droit de :
- Modifier, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités du service
- Faire évoluer l'interface et le design
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités
- Corriger des bugs et anomalies
- Adapter le service aux évolutions technologiques
Les évolutions du service n'ouvrent droit à aucune indemnisation ni remboursement.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGU
L'FORCE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les modifications entrent en vigueur immédiatement à leur publication sur le site.
La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le service.
ARTICLE 14 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine force et leur portée.
ARTICLE 15 - LANGUE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de L'FORCE SAS (Troyes).
ARTICLE 17 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du service :
Email : contact@atoutpli.fr