CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site AtoutPli.fr
Dernière mise à jour : 05/03/2026
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Le site AtoutPli.fr est édité par :
L'FORCE SAS
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 53 rue de la Paix, 10000 TROYES
SIRET : 934 421 264 00011
RCS : Troyes
N° TVA intracommunautaire : FR82934421264
Email : contact@atoutpli.fr
Hébergeur : Taktik
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre L'FORCE SAS et ses clients professionnels dans le cadre de la souscription aux abonnements du service AtoutPli.
Le service AtoutPli est destiné EXCLUSIVEMENT aux professionnels. Toute souscription par un particulier ne pourra donner lieu aux droits et garanties prévus par le Code de la consommation en matière de vente à distance.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
AtoutPli est une application web accessible en ligne permettant aux professionnels du BTP spécialisés dans l'habillage métallique de :
- Dessiner des profils métalliques
- Intégrer les options matériaux et quantités
- Générer des fichiers de production aux formats BDX, DXF et PDF
Le service nécessite une connexion internet active pour fonctionner. Il s'agit d'une application web et non d'un logiciel installable en local.
ARTICLE 4 - OFFRES D'ABONNEMENT ET TARIFS
4.1. Formules d'abonnement
Le service AtoutPli propose les formules suivantes :
a) Essai gratuit : 2 mois
- Tarif : Gratuit
- Durée : 2 mois à compter de la création du compte
- Accès complet aux fonctionnalités
- Aucun moyen de paiement requis
b) Abonnement mensuel
- Tarif : 35 € HT/mois (42 € TTC, TVA 20%)
- Durée : 30 jours calendaires
- Sans renouvellement automatique
c) Abonnement annuel
- Tarif : 300 € HT/an (360 € TTC, TVA 20%)
- Durée : 365 jours calendaires
- Sans renouvellement automatique
4.2. Caractéristiques communes
Tous les abonnements incluent :
- Accès illimité au service pendant la durée de validité
- Génération illimitée de fichiers (sauf utilisation abusive détectée)
- Disponibilité du service garantie à 98% sur l'année
- Support par email à contact@atoutpli.fr
4.3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
L'FORCE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET SOUSCRIPTION
5.1. Création de compte
Pour souscrire à un abonnement, le client doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :
- Adresse email
- Nom et prénom
- Nom de l'entreprise
- Numéro SIRET (facultatif mais recommandé pour justifier du statut professionnel)
5.2. Processus de commande
La souscription à un abonnement payant se déroule comme suit :
1. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Acceptation des CGV et CGU
4. Paiement en ligne sécurisé
5. Confirmation de commande par email
6. Activation immédiate de l'abonnement
5.3. Validation de la commande
Toute commande validée par le paiement constitue un engagement ferme et définitif du client.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont acceptés par :
- Carte bancaire via Cawl Solution
- Virement bancaire (Crédit Agricole)
6.2. Paiement sécurisé
Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les coordonnées bancaires ne sont ni stockées ni accessibles par L'FORCE SAS.
6.3. Facturation
Une facture conforme est émise pour chaque abonnement souscrit et adressée au client par email.
Le client peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT
7.1. Durée des abonnements
Les abonnements prennent effet immédiatement après validation du paiement et sont valables pour la durée souscrite :
- Abonnement mensuel : 30 jours calendaires
- Abonnement annuel : 365 jours calendaires
7.2. Absence de renouvellement automatique
Les abonnements ne sont PAS reconduits automatiquement. À l'expiration de l'abonnement, l'accès au service est suspendu jusqu'à souscription d'un nouvel abonnement.
7.3. Renouvellement manuel
Le client souhaitant poursuivre l'utilisation du service doit souscrire manuellement un nouvel abonnement avant ou après l'expiration de son abonnement en cours.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
8.1. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
De plus, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande.
8.2. Absence de remboursement
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué en cas de :
- Non-utilisation du service pendant la période d'abonnement
- Utilisation partielle du service
- Résiliation anticipée à l'initiative du client
- Insatisfaction du client quant aux fonctionnalités du service
8.3. Cas particuliers
En cas de non-disponibilité du service imputable à L'FORCE SAS excédant 2% du temps annuel (soit environ 7 jours), un avoir ou remboursement au prorata pourra être accordé sur demande écrite du client.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1. Disponibilité du service
L'FORCE SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service à hauteur de 98% sur l'année.
Des interruptions peuvent survenir pour :
- Maintenance programmée (annoncée par email)
- Maintenance d'urgence
- Cas de force majeure
- Défaillance des infrastructures techniques
9.2. Limitation de responsabilité
L'FORCE SAS ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Des pertes de données en l'absence de sauvegarde par le client
- Des erreurs de calcul ou de conception dans les fichiers générés
- Des conséquences d'une production réalisée à partir des fichiers générés sans vérification préalable
- Des préjudices liés à un usage inapproprié ou frauduleux du service
- De l'interruption du service en cas de force majeure
La responsabilité de L'FORCE SAS est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement en cours du client.
ARTICLE 10 - UTILISATION ABUSIVE - SUSPENSION
10.1. Détection d'abus
L'FORCE SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni remboursement, tout compte dont l'utilisation serait jugée abusive, notamment en cas de :
- Partage de compte entre plusieurs utilisateurs
- Utilisation commerciale des identifiants par plusieurs personnes
- Utilisation contraire aux CGU
- Tentative de contournement des systèmes de sécurité
- Surcharge intentionnelle des serveurs
10.2. Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de suspension ou résiliation pour utilisation abusive.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des clients est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site AtoutPli.fr et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les fichiers générés par le service AtoutPli (BDX, DXF, PDF) sont la propriété exclusive du client qui les a créés.
Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif du service AtoutPli pendant la durée de son abonnement. Ce droit est personnel, incessible et non transférable.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGV
L'FORCE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux abonnements et au renouvellement pour les abonnements en cours.
Le client est invité à consulter régulièrement les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
14.1. Résiliation par le client
Le client peut à tout moment cesser d'utiliser le service. L'abonnement reste valable jusqu'à son terme sans possibilité de remboursement.
14.2. Résiliation par L'FORCE SAS
L'FORCE SAS peut résilier l'accès au service en cas de :
- Violation des CGV ou CGU
- Utilisation abusive détectée
- Non-paiement (le cas échéant)
- Comportement frauduleux
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
L'FORCE SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 16 - INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de L'FORCE SAS (Troyes), conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 19 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation :
Email : contact@atoutpli.fr